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Contrats : le contrat de partage de commission

Dernière mise à jour: 2026-09-297 min de lecture

Cet article décrit la version internationale de GREM et ne s’applique pas aux comptes du marché allemand (grem.immo).

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La rubrique des contrats dans l'espace personnel

À quoi il sert

Le contrat de partage de commission est la base du partage d'une commission avec un autre spécialiste : il amène l'acheteur, et la rémunération est répartie selon les conditions que vous avez inscrites dans le contrat.

Sans contrat actif, il n'y a aucune base pour partager une commission : les autres courtiers ne prendront donc pas ce bien.

La rubrique se trouve dans l'espace personnel sous CRM > Contrats. Elle comporte deux onglets : Les miens pour les contrats que vous avez établis, et Qui me sont affectés pour les contrats où c'est vous, le spécialiste qui travaille le bien. Une liste vide n'est pas une anomalie : un contrat s'établit pour un bien précis, pas isolément.

Comment l'établir

Ouvrez votre bien

Le contrat part de la fiche d'un bien ou d'un programme. La liste des contrats vide propose Voir mes biens et Voir mes programmes.

Remplissez le formulaire en caractères latins

Le formulaire demande les données du bien, les parties (propriétaire ou courtier), le pourcentage de commission et les conditions de paiement. Tous les champs se remplissent en caractères latins : le contrat est établi en anglais, et le cyrillique ne passe pas la validation.

Joignez les documents

Si vous signez en tant que propriétaire du bien : une copie de votre passeport et le titre de propriété. Si vous signez en tant que courtier pour un programme résidentiel : votre contrat d'agence avec le promoteur.

Signez électroniquement

En bas du formulaire, acceptez les conditions et signez à la souris ou du doigt, directement dans la zone de signature. La signature, votre adresse IP et l'heure sont conservées comme preuve : ni tampon ni copie numérisée nécessaires.

Attendez la vérification

L'équipe GREM vérifie le contrat et les documents joints. Cela prend en général jusqu'à 72 heures ; le résultat arrive par e-mail.

Ce que vous apporte un contrat actif

  • Une base pour partager la commission avec le spécialiste qui amène l'acheteur.
  • Chaque lead venant de lui est enregistré dans votre CRM.
  • À la conclusion d'une affaire, la commission est répartie automatiquement entre les parties, selon les conditions du contrat.
  • Le mode réseau peut être activé : GREM propose alors le bien aux spécialistes du réseau.

Les sept états

ÉtatCe qu'il signifie
En attenteLe contrat existe, pas encore de signature
Signé par vousVous avez signé ; c'est au tour de la plateforme
Signé par la plateformeLa plateforme a vérifié et signé
ApprouvéLe contrat est en vigueur ; le mode réseau peut être activé
RejetéLa vérification a échoué ; la raison est indiquée dans le contrat
ClôturéL'affaire est terminée
ArchivéLe contrat a été retiré de la liste active

Le mode réseau : le bien dans le réseau GREM

Le mode réseau n'est ni un document à part ni une rubrique à part de l'espace personnel. C'est une propriété du contrat de partage de commission lui-même : il s'active depuis l'onglet du contrat, et il se désactive au même endroit.

Ce que le contrat enregistre lorsque le mode réseau est activé : le type de placement, la règle de répartition de la part des spécialistes, la possibilité pour un autre spécialiste d'amener l'acheteur, l'exclusivité, une date de fin, votre consentement et, plus tard, le spécialiste désigné pour le bien.

L'espace personnel n'a plus de rubrique Mandats à part. Ce qui s'y trouvait est désormais dans l'onglet du contrat et dans CRM > Contrats, onglets Les miens et Qui me sont affectés.

Comment l'activer

Ouvrez le contrat

Le mode réseau est activé par le titulaire du contrat, depuis l'onglet du contrat sur le bien.

Lisez les conditions et donnez votre consentement

Les conditions du placement en réseau s'ouvrent en entier. Vous les confirmez en cochant une case et en appuyant sur un bouton : le consentement, sa version et l'heure sont enregistrés sur le contrat.

Signez l'avenant, si vous êtes le vendeur

Un vendeur signe un court avenant en plus du consentement. Rien d'autre n'est signé, et aucun document à part n'apparaît.

Qui travaille le bien

GREM propose le bien aux spécialistes vérifiés du réseau sous forme d'opportunité. Le premier qui accepte devient l'exécutant désigné et dispose de 60 minutes pour vous contacter.

Tant que personne n'a accepté, personne n'est désigné : le bien est dans le réseau, en attente d'un spécialiste.

Si le spécialiste ne donne plus de nouvelles

Si aucun contact n'est enregistré dans le CRM dans les 24 heures, le spécialiste est automatiquement retiré et le bien est proposé aux candidats suivants du réseau. Si le propriétaire signale 14 jours sans activité sur le bien, celui-ci peut être réattribué à un autre spécialiste : les conditions en font un droit, pas quelque chose d'automatique. Le contrat lui-même n'en est pas affecté : il reste en vigueur, avec un nouvel exécutant.

Ce que cela vous coûte

La commission indiquée dans votre contrat ne change pas lorsque le mode réseau est activé, et vous ne payez rien en plus. Les règlements avec les spécialistes sont effectués par GREM.

Quand un autre spécialiste amène l'acheteur

La part de l'exécutant est alors répartie selon la règle inscrite dans le contrat au moment de son entrée dans le réseau : par défaut 50/50, moitié-moitié. La règle est fixée par pays et par type de bien, et c'est la copie inscrite dans le contrat qui s'applique : un changement ultérieur ne modifie donc pas les règles d'un contrat déjà dans le réseau.

Un spécialiste voit sa propre part de la commission, et rien d'autre. La part de la plateforme ne fait pas partie de ce que voit un spécialiste, sur aucune fiche et dans aucune liste.

Comment le désactiver

Le mode réseau se désactive depuis le même onglet, à tout moment. Le bien cesse d'être proposé aux spécialistes du réseau.

Les obligations déjà nées ne sont pas touchées : le travail déjà effectué et une affaire déjà en cours sont réglés selon les conditions en vigueur à ce moment-là.

Les locations ne peuvent pas encore entrer dans le réseau : le contrat de partage de commission ne les prend pas en charge.

Confirmer vos propres pouvoirs sur une annonce

C'est une chose distincte du mode réseau, qui convient à un courtier ayant déjà un contrat signé avec le vendeur.

Il vous faut le document signé (PDF, JPEG ou PNG) ou un numéro d'autorisation. GREM les vérifie dans un délai d'un jour ouvré et envoie une notification. Après la vérification, l'annonce reçoit le badge Pouvoirs confirmés, et l'acheteur voit que le bien est géré par une personne habilitée à le vendre.

Confirmer vos pouvoirs établit qui est habilité à vendre le bien. Cela ne propose pas le bien aux spécialistes du réseau : seul le mode réseau du contrat le fait.

Tant que la vérification est en cours, le badge n'apparaît pas encore sur l'annonce.

Modèles

L'aide sur les contrats dans l'espace personnel contient des modèles prêts à l'emploi : avec un promoteur, avec un courtier et avec un propriétaire. Des traductions sont fournies à côté : c'est le modèle anglais qui fait foi juridiquement, la traduction sert à la compréhension.

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Questions fréquentes

Le mode réseau coûte-t-il quelque chose au propriétaire ?

Non. La commission inscrite dans le contrat reste telle quelle, et il n'y a rien de plus à payer. Les règlements avec les spécialistes sont effectués par GREM sur cette commission.

Qui travaille mon bien une fois le mode réseau activé ?

Un spécialiste vérifié du réseau GREM. Le bien lui est proposé ; le premier qui accepte devient l'exécutant désigné et dispose de 60 minutes pour vous contacter.

Et si le spécialiste désigné ne donne plus de nouvelles ?

Si aucun contact n'est enregistré dans le CRM dans les 24 heures, le spécialiste est automatiquement retiré et le bien est proposé aux candidats suivants. Si le propriétaire signale 14 jours sans activité sur le bien, celui-ci peut être réattribué à un autre spécialiste : les conditions en font un droit, pas un événement automatique. Le contrat lui-même reste en vigueur.

Pourquoi un courtier confirmerait-il ses pouvoirs sur une annonce ?

Une annonce confirmée porte le badge «Pouvoirs confirmés» : l'acheteur voit ainsi qu'elle est gérée par une personne habilitée à vendre. C'est une chose distincte du mode réseau.

Peut-on mettre une location dans le réseau ?

Pas encore. Le contrat de partage de commission ne prend pas en charge la location, une location ne peut donc pas être confiée au réseau.

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